L’amende de 135 € pour la loi Montagne : ce que dit vraiment le texte
La réponse courte : non, vous ne risquez pas 135 € cet hiver. Le montant est bien prévu par le dispositif, mais le décret qui permettrait de verbaliser n’a jamais été publié. Le gouvernement l’a confirmé noir sur blanc au Sénat en février 2026. Ce qui ne signifie pas que rouler sans équipement soit sans conséquence — les vraies sanctions sont ailleurs, et elles coûtent plus cher.
Ce que tout le monde écrit
Tapez « loi Montagne amende » et vous obtiendrez la même phrase sur une trentaine de sites : une amende forfaitaire de 135 €, contravention de 4e classe, avec immobilisation possible du véhicule. C’est repris de site en site depuis 2021.
Le montant n’est pas inventé : il correspond à ce que prévoirait une contravention de 4e classe. Le problème est ailleurs. Entre prévoir une sanction et pouvoir l’appliquer, il manque un texte.
Ce que dit le gouvernement
La question a été posée au Sénat, précisément parce que la situation n’était pas claire. La réponse ministérielle, publiée le 12 février 2026, est explicite sur trois points.
« Depuis l’origine, la mesure a été appliquée de manière pédagogique, sans sanction. »
Premier point : depuis l’entrée en vigueur en novembre 2021, il n’y a jamais eu de verbalisation systématique. Le dispositif a été conçu comme incitatif.
« La mise en place d’une sanction nécessite le recours à un décret. »
Deuxième point : une obligation sans décret d’application ne se sanctionne pas. C’est un principe de base du droit répressif — pas de peine sans texte.
« Compte tenu de la publication tardive de l’arrêté susmentionné, le décret appliquant les sanctions liées au non-respect de ce règlement n’a pas pu être publié. »
Troisième point : l’arrêté technique du 30 octobre 2025, qui précise les caractéristiques des équipements, est arrivé trop tard dans la saison pour que le décret de sanction suive. Le décret n’a donc pas été pris.
Et pour l’hiver 2026-2027 ?
Au moment où nous écrivons, la situation n’a pas changé : aucun décret de sanction n’a été publié. L’obligation existe toujours, elle reste inscrite dans le code de la route, mais rien ne permet de la sanctionner par une amende forfaitaire.
Cela peut évoluer : un décret peut sortir en cours de saison. Nous mettrons cet article à jour si c’est le cas — c’est le genre de point qu’on ne laisse pas périmer.
Pourquoi on vous le dit, alors qu’on vend de l’équipement
Parce qu’un argument faux finit toujours par se retourner. Si vous achetez une paire de chaussettes à neige en croyant éviter une amende qui n’existe pas, et que vous l’apprenez ensuite, vous ne nous faites plus confiance. Et vous auriez raison.
Il y a de bonnes raisons de s’équiper. L’amende n’en fait pas partie cet hiver. Les trois suivantes, si.
Les trois vraies sanctions
1. Le demi-tour au barrage
La plus fréquente, et la plus concrète. En épisode neigeux, les forces de l’ordre filtrent les accès aux cols et aux vallées. Le contrôle ne porte pas sur une amende : il porte sur le passage. Sans équipement, vous ne passez pas.
Un véhicule non équipé peut aussi être immobilisé jusqu’à mise en conformité si les conditions sont jugées dangereuses. Pas de contravention, mais un après-midi perdu, un garage à trouver, et parfois une nuit d’hôtel qui n’était pas au budget.
2. L’assurance
Le point que personne ne regarde, et celui qui coûte le plus cher. En cas d’accident sur une route enneigée, dans une zone où l’équipement était obligatoire, l’absence d’équipement conforme peut être analysée comme une négligence.
Cela ne veut pas dire refus de garantie automatique. Cela veut dire une marge d’appréciation laissée à l’assureur, au moment précis où vous avez besoin qu’il soit coopératif. Sur un choc à 6 000 €, la question n’est plus de savoir si l’amende existe.
3. Rester planté
La sanction la plus honnête. Une montée à 6 % sur neige tassée, deux roues motrices sur pneus été, et le véhicule n’avance plus. Personne ne vous verbalise. Vous êtes simplement immobilisé, en travers, au milieu d’autres voitures qui ne passent pas non plus.
Ce qu’il faut retenir
- L’obligation d’équipement est réelle et toujours en vigueur du 1er novembre au 31 mars.
- L’amende de 135 € est prévue mais pas applicable, faute de décret.
- Le refus de passage, l’immobilisation et l’effet sur l’assurance sont, eux, immédiatement applicables.
- Une paire de chaussettes dans le coffre coûte moins cher qu’une nuit d’hôtel imprévue, et infiniment moins qu’un litige avec un assureur.
Pour le détail de l’obligation elle-même, voir ce qui est vraiment obligatoire cet hiver. Et pour savoir si votre trajet est concerné : la liste des départements.
